- failli concordataire
- bankrupt under a composition
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
failli concordataire
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concordataire — [ kɔ̃kɔrdatɛr ] adj. • 1838; de concordat ♦ Dr., hist. 1 ♦ Relatif à un concordat, spécialt à celui de 1801. 2 ♦ Qui bénéficie d un concordat lors d une faillite. Failli concordataire. ● concordataire adjectif Relatif à un concordat, en… … Encyclopédie Universelle
concordataire — (kon kor da tê r ), CONCORDATISTE (kon kor da ti st ), adj. Se dit des ecclésiastiques qui approuvèrent le concordat de 1801. Terme de commerce. Failli concordataire, failli qui a obtenu un concordat. ÉTYMOLOGIE Concordat. SUPPLÉMENT AU… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
CONCORDATAIRE — adj. des deux genres T. de Commerce Qui a obtenu un concordat. Failli concordataire. Il signifiait aussi Qui existait en vertu du Concordat de 1801, entre la France et le Pape. évêché concordataire, évêché créé par application du Concordat. Fête… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
CONCORDAT — Un concordat est un tratié de droit international par lequel le Saint Siège, d’une part, et un État souverain, d’autre part, règlent l’ensemble des questions concernant les institutions et les activités de l’Église catholique sur un territoire… … Encyclopédie Universelle
représentation — [ r(ə)prezɑ̃tasjɔ̃ ] n. f. • 1250; lat. repræsentatio, de repræsentare I ♦ Action de mettre devant les yeux ou devant l esprit de qqn. 1 ♦ Vx ou dr. Production, présentation. Représentation d acte (pouvant servir de titre ou de preuve). ⇒… … Encyclopédie Universelle
